1.Domaine d’application
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles (contrats de placement, accords de qualification) et des prestations de service entre la société apm medical GmbH et les hôpitaux, les groupements d’hôpitaux, les institutions, les organismes responsables (ci-après : clients) ainsi que les professionnels des soins et les partenaires commerciaux. Si le client utilise ses propres conditions générales de vente, les conditions générales de vente d’apm medical GmbH prévalent, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.
2.Conclusion du contrat
Personnel soignant spécialisé : Après un examen approfondi du dossier de candidature soumis par l’infirmière et une comparaison avec les exigences des clients en Allemagne, les prestations et exigences contenues dans la relation de placement sont consignées par écrit sous la forme d’un contrat individuel avec l’infirmière.
Clients : Les prix des prestations de service de la société apm medical GmbH sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Le contrat entre la société apm medical GmbH et le client (clinique / établissement médical) est conclu individuellement et règle les modalités des frais encourus. La prestation de service présuppose que le personnel soignant mis à disposition possède le niveau de langue B1 conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, ce qui est garanti par apm medical GmbH.
3.Recrutement équitable de personnel soignant
En concluant un contrat, nous, la société apm medical GmbH, nous engageons, ainsi que nos infirmières et infirmiers, nos clients et nos partenaires commerciaux, à respecter les normes suivantes :
a) Respect du code de conduite pour le recrutement international des professionnels de la santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi que de l’interdiction de recruter dans des pays qui, selon l’OMS, présentent une pénurie de professionnels de la santé.
b) Adopter le principe de l’« employeur-payeur », selon lequel tous les coûts liés au recrutement et à l’immigration de personnel infirmier international sont exclusivement supportés par l’employeur en Allemagne. Cela inclut la couverture de tous les frais de recrutement afin de ne pas faire courir de risque économique aux soignants. Le placement et les services connexes sont gratuits pour les soignants. Tous les frais ou coûts directs ou indirects liés au placement (y compris pour les partenaires commerciaux) sont uniquement pris en charge par l’employeur en Allemagne. Cela exclut les paiements tels que les dépôts, les cautions ou les pénalités.
c) Respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
d) Respecter les principes généraux et les lignes directrices opérationnelles pour un recrutement équitable et la fixation des frais de recrutement, ainsi que les normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT).
e) La société apm medical GmbH s’engage à ne pas placer les infirmières dans des contrats de travail contenant des obligations d’engagement et de remboursement qui se rapportent aux frais de placement.
La société apm medical GmbH se réserve le droit de vérifier à tout moment et en cas de besoin le respect de ces conditions générales et principes par les partenaires commerciaux et, le cas échéant, d’exiger les justificatifs correspondants. Ceci inclut également le droit de résiliation en cas de non-respect répété.
La société apm medical GmbH recommande expressément à tous ses clients de mettre en place des mesures et des instruments d’intégration sociale et dans l’entreprise, de promouvoir les connaissances linguistiques en allemand et de soutenir l’initiation au travail. apm medical GmbH propose son soutien pour l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures.
Les principes de l’entreprise sont en lien sur le site web.
4.Matching
a) Le dossier de candidature de l’infirmière est comparé aux exigences de nos clients en Allemagne. Une affectation à un employeur potentiel est effectuée sur la base des préférences et des exigences des deux parties.
b) L’infirmier(ère) est libre de refuser le poste sans donner de raison.
c) Si aucun appariement n’est réalisé, un nouvel appariement est organisé.
d) Tous les frais de recrutement sont à la charge d’apm medical GmbH.
5.Processus de reconnaissance
La société apm medical GmbH accompagne et soutient l’infirmier(ère) lors de la reconnaissance de ses qualifications par les autorités compétentes. En cas de reconnaissance partielle, une mesure d’adaptation est prise conformément aux directives officielles ou une préparation à l’examen de connaissances est effectuée. Dans ce cas également, apm medical GmbH apporte son soutien à l’infirmier(ère).
6.Changement
La société apm medical GmbH et ses clients conviennent dans des contrats individuels que tant l’infirmière placée que l’hôpital/l’institution peuvent se retirer en respectant les dispositions légales. Dans de tels cas, apm medical GmbH s’engage à placer le soignant auprès d’un autre employeur et à fournir au client un autre soignant.
7.Relocation
La société apm medical GmbH s’engage, en collaboration avec l’employeur de l’infirmière, à fournir une assistance pour les démarches administratives, les visas et le processus de reconnaissance – ce qu’on appelle la relocation.
8.Protection des données
a) La société apm medical GmbH traite les données personnelles de manière confidentielle et respecte les dispositions légales en matière de protection des données.
b) Le client donne son accord à l’exploitation informatique de ses données contractuelles dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de la commande et autorisé par la loi. (cf. point 7 « Déclaration de protection des données »)
9.Durée et résiliation
9.1 Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties avec un préavis de quatre semaines avant la fin d’un trimestre civil.
9.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
9.3 Toute modification ou tout complément apporté au présent contrat, y compris son annulation ou sa résiliation d’un commun accord, doit revêtir la forme écrite. L’exigence de la forme écrite s’applique également à toute dérogation à l’exigence de la forme écrite. Il n’existe pas de conventions annexes orales.
9.4 Les ordres de placement en cours d’exécution au moment de la prise d’effet d’une résiliation sont exécutés par les parties contractantes conformément aux dispositions du présent contrat, même après l’expiration de la durée du présent contrat, à moins que l’exécution par l’une des parties contractantes ne soit inacceptable pour une raison relevant de la sphère de l’autre partie contractante.
10.Dispositions finales
Si l’une des dispositions des présentes CGV s’avérait nulle et non avenue, le reste du contrat resterait valable. Les dispositions légales pertinentes s’appliquent à la place de la disposition invalide.
